Le 27 septembre, la Commission des relations du travail de l’Ontario (CRTO) a statué, après 40 mois d’audiences – une durée sans précédent – que la direction canadienne du groupe hôtelier Accor, dont le siège est en France, a régulièrement mené des activités illégales pour tenter de contrecarrer une représentation syndicale pour les employés/es du Novotel Mississauga, détenu et géré par la société. La requête a été déposée devant la CRTO par la section locale 75 de l’affiliée de l’UITA, UNITE HERE.
En 2009, les employés/es du Novotel Mississauga avaient fait part d’un soutien majoritaire à la représentation syndicale en signant des cartes d’adhérent, mais ce processus n’a pas abouti en raison d’une campagne concertée menée par la direction incitant les salariés/es à voter « non ». La direction a également fait appel à un cabinet de conseil spécialisé dans les pratiques antisyndicales, organisé des réunions obligatoires, renvoyé les militants/es syndicaux/ales actifs/ves qui ont également fait l’objet de mesures disciplinaires, de réductions de leur temps de travail et d’autres formes de discrimination.
Dans sa décision, la CRTO déclare que « les activités illégales de la direction de l’hôtel étaient d’une telle nature qu’il devenait impossible de connaître le souhait des salariés/es par le biais d’un vote de représentation». La Commission a donc pris la décision inhabituelle d’accorder une «accréditation automatique» qui donne immédiatement le statut de travailleur/e syndiqué/e aux 100 employés/es de l’établissement.
Des allégations de pratiques antisyndicales similaires par les directions de deux autres établissements Accor en Ontario – le Novotel Ottawa et le Novotel North York – font l’objet d’une procédure en cours, initiée par le syndicat auprès de la CRTO. Le 16 octobre, le syndicat a déposé une nouvelle plainte auprès de la Commission, affirmant que la direction du Novotel North York a réagi à la décision concernant le Novotel Mississauga avec de nouvelles actions destinées à décourager les partisans du syndicat dans cet hôtel.
En 2010, l’UITA avait soumis une présentation au Point de Contact national en France chargé de l’application des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, faisant état de graves violations des clauses sur les droits syndicaux, inscrits dans les Principeurs, dans ces trois établissements Accor au Canada et au Novotel de Cotonou, Bénin. Ce processus est en cours et le niveau ministériel du Point de contact national a été pleinement informé de la décision de la CRTO.
En 1995, le groupe Accor a signé un accord international sur le droit syndical avec l’UITA dans lequel il s’engage « à ne pas s’opposer aux tentatives de syndicalisation des salariés », garantit « le droit des salariés à s’affilier à une organisation syndicale de leur choix » et « la protection des salariés contre tout acte de discrimination tendant à porter atteinte à la liberté syndicale » - précisément les pratiques de travail que le groupe n’a pas respectées selon la CRTO !
Accor ne manque jamais de faire valoir cet accord lorsque le groupe communique à propos d’initiatives de développement durable, avec les investisseurs éthiques ou les agences de notation sociétale, mais « le traitement agressif de ses salariés/es par Accor en Ontario au cours des dernières années a été tellement honteux et à l’extrême opposé de l’image de l’employeur mondial respectueux qu’il cherche à projeter que nous nous sommes trouvés dans l’obligation de porter formellement plainte contre la société auprès du gouvernement français en nous référant aux Principes directeurs de l’OCDE » a indiqué le secrétaire général de l’UITA Ron Oswald. « De hauts dirigeants du groupe sont au courant de ces questions depuis des années, et malgré l’image d’entreprise socialement responsable dont bénéficie Accor, ils ont systématiquement négligé de remédier aux mauvais traitements infligés aux salariés/es du groupe en Ontario, mauvais traitements qui ont été jugés illégaux et à juste titre condamnés par le Commission des relations du travail de l’Ontario. Il est temps aujourd’hui pour Accor de changer ses pratiques ».
A la suite de cette décision d’une portée considérable, l’UITA et UNITE HERE demandent à Accor de reconnaître le syndicat dans les deux Novotels restants en Ontario, qui font aussi l’objet d’une procédure juridique initiée par le syndicat.
Accor doit agir immédiatement pour réintégrer tous/tes les employés/es licenciés/es à cause de leur soutien au syndicat, compenser pleinement et annuler les sanctions infligées aux salariés/es pour leur activités de défense et de soutien au syndicat. Et Accor doit tenir compte de l’ampleur de cette décision juridique en s’engageant publiquement à respecter l’esprit et la lettre de l’accord sur le droit syndical signé en 1995 avec l’UITA.