Le second Comité des affaires de l’innovation et des compétences de la Chambre des Communes du Royaume-Uni chargé d’examiner les conséquences du rachat de Cadbury par Kraft vient tout juste de déposer son rapport (disponible ici [1]en anglais seulement). Les conclusions reprennent en partie les préoccupations des syndicats, mais pourraient aller plus loin.
C’est pour cette raison que les enjeux soulevés dans le rapport doivent être gardés bien vivants et que les pressions sur les législateurs britanniques et la société doivent se poursuivre, ce dont se charge Unite du Royaume-Uni, dont le communiqué de presse est disponible en ligne ici en anglais uniquement (Le secret pratiqué par Kraft mettra en danger l’avenir de Cadbury à moins que le gouvernement n’intervienne, prévient Unite [2]).
Le comité a vertement réprimandé la PDG de Kraft Irene Rosenfeld pour avoir refusé à deux reprises [3] de témoigner devant les députés, qualifiant sa deuxième absence de « triste épisode » « confinant au mépris de la Chambre ». Le comité a conclu que la décision rapide prise par Kraft de réévaluer la décision de fermer la fermeture de Somerdale une fois la transaction conclue avait contribué « positivement » à un examen critique du régime de prise de contrôle du Royaume-Uni et espère que les leçons apprises seront prises en compte lors de réexamen des règles régissant les prises de contrôle.
Le comité a exprimé deux préoccupations continues : que le marketing stratégique de Cadbury soit maintenant guidé depuis Zurich et que le représentant de la PDG Rosenfeld ait présenté des plans pour « harmoniser » les salaires et les conditions de travail dans son témoignage oral devant le comité, « avant toute participation syndicale ». « Nous avons espoir », conclut le rapport, « que Kraft s’engagera pleinement avec le syndicat et que le programme d’harmonisation respectera pleinement l’engagement sans limite de temps pris par Kraft de respecter les conditions d’emploi actuelles ».
Le problème, comme le signale Unite, tien au fait que Kraft ne se contente pas de ne pas s’engager avec le syndicat. Les demandes présentées par Unite pour l’obtention des renseignements de routine sur les activités de Kraft qui sont nécessaires à la présentation de revendications sur les salaires ont été rejetées au motif que la divulgation de données sur les ventes ou les revenus contreviendrait… à la réglementation de la Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis.
Il s’agit d’une invocation volontairement fausse de ces règles, qui s’appliquent aux investisseurs et non aux négociateurs syndicaux, et qui interdisent la divulgation d’information à des fins lucratives privées par la vente de titres, une pratique appelée délit d’initié. Ces règles n’ont jamais été destinées à servir d’obstacle à la divulgation de l’information nécessaire à la négociation collective, et ne sont pas utilisées à cette fin aux États-Unis. Dans un tel cas, le droit à l’information a préséance sur les lois sur les valeurs mobilières.
Le comité a raté une belle occasion d’examiner les répercussions fiscales de la récente « harmonisation » de Cadbury dans son régime européen d’évitement fiscal. En reconnaissant les revenus en Suisse, où les impôts sont peu élevés, Kraft privera le Trésor britannique de millions de livres en recettes fiscales, au moment même où les services publics sont réduits de façon draconienne. Le comité a intitulé son rapport « Kraft travaille-t-elle pour Cadbury? » (Is Kraft working for Cadbury?) La réponse est non : Kraft travaille pour les investisseurs et pour les hauts dirigeants qui détiennent des options d’achat d’actions.
La disparition de l’impôt sur les sociétés n’est pas seulement un problème pour les syndicats, ce l’est aussi pour les citoyens qui de préoccupent d’équité fiscale. La question devrait faire l’objet d’une grande campagne publique pour que les sociétés recommencent à verser une part de leurs bénéfices. Ce qui touche encore plus directement les travailleurs/euses de Kraft à travers le monde est la volonté de la société de transformer l’évitement fiscal en évitement de la négociation collective. Les syndicats de Kraft en Europe font déjà face à un casse-tête pour déchiffrer l’information qu’ils reçoivent, basée sur des flux monétaires conçus pour réduire les impôts plutôt que pour donner une image claire de l’état des différentes activités et des intermédiaires complexes qui constituent maintenant Kraft Holdings. S’il existe un service au sein de Kraft dont l’effectif est à la hausse, c’est le service fiscal.
Les syndicats de Kraft doivent être conscients des nouvelles tactiques employées par la société pour restreindre la diffusion de l’information nécessaire à la négociation collective et refuser de s’en laisser imposer. La PDG de la société doit une nouvelle fois être appelée à répondre aux questions du Parlement, Et la direction générale de la société doit être appelée à fournir des garanties fermes à l’effet qu’aucun syndicat de Kraft ne se verra refuser l’information dont il a besoin pour exercer son mandat syndical, un mandat protégé par les lois nationales, les normes internationales du travail et les principes directeurs à l'intention des sociétés multinationales de l'OCDE.